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Syndicat des travailleuses des centres de la petite enfance du Saguenay-Lac-St-Jean c. Girard (2009) QCCS 2581

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RÉSUMÉ DE CAUSE

1.     L’intitulé :


Syndicat des travailleuses des centres de la petite enfance du Saguenay-Lac-St-Jean-FSSS-CSN c. Girard  [2009] QCCS 2581

2.    Date du jugement :


Le 27 mai 2009.

3.     La Cour et les juges :

Cour Supérieur du Québec, district de Chicoutimi devant l’honorable Juge Jean Bouchard

4.     Nature de l’instance :

Pourvoit en vertu de l’article 846 à l’encontre d’une sentence arbitrale rejetant un grief contestant la décision du centre de la Petite enfance La Pirouette d’obliger ses employés à couvrir leurs tatouages pendant les heures de travail.

5.     Les faits :


-       Nadine Bélisle est éducatrice pour le CPE depuis 10 ans.

-       Madame Bélisle à un tatouage sur l’omoplate droite mais les preuves présentées au procès ne permettent pas de savoir ce qu’il représente.

-       En juillet 2004, son employeur l’avertis par écrit qu’elle doit obligatoirement couvrir son tatouage pour son prochain quart de travail, et que en cas de non-conformité des sanctions allant jusqu’à son congédiement lui seront imposables

-       En fait, le 22 juin précédent le conseil d’administration avait déterminé que les employés devraient être convenablement vêtis, et que ceci incluait couvrir leur tatouages et perçages comme le prévoit leur code d’éthique.

-       Le code d’éthique explique ce que l’exposition apparente d’un tatouage ou d’un perçage allait à l’encontre des valeurs véhiculées par le CPE et constituais une entrave à la mission éducative du service de garde.

-       En aout le syndicat requérant à déposer un grief contestant la décision.

6.     Les décisions antérieures 

En novembre 2007 l’arbitre intimé rend sa décision, il rejette le grief. Le juge explique que l’arbitre avait peut de raisons pour rejeter le grief, que selon lui l’employeur peut obliger l’employé à couvrir ses modifications corporelles accordement à son pouvoir de gérance et est allé même jusqu’à dire qu’il n’avait aucun pouvoir face à la dérogation de politiques imposé par l’employeur et que si ca constituait une limite à la liberté d’expression, elle parait raisonnable. Enfin, l’arbitre juge que la mesure n’est pas discriminatoire puisqu’elle est imposable à tous et qu’elle n’est pas faite de façon abusive ni de mauvaise foie.

7.     Les question(s) en litige :

-       Est-ce que la politique du CPE obligeant les employés à couvrir leur tatouages représente une limite justifié à leur liberté d’expression?


-       Est-ce que la politique du CPE obligeant les employés à couvrir leur tatouages représente une limite justifié à leur droit à la vie privée?


-       Est-ce que la politique du CPE est discriminatoire ?


-       Est ce que l’arbitre était tenu d’appliquer le test de la Cour Suprême.


8.     Les motifs :

Puisque l’interprétation et l’application des chartes sont hors du champ de compétences de l’arbitre, la norme de contrôle applicable est celle de la décision correcte. C’est-à-dire que le juge doit faire sa propre analyse, s’il est en désaccord avec la conclusion de l’arbitre il devra émettre sa propre conclusion.


Droit au respect et à la vie privée
'Le juge du procès explique que « Le choix d’une personne de se faire trouer la peau et de porter sur son corps une marque indélébiles fait partie des décisions relevant de la sphère d’autonomie protégée par le droit à la vie privée »

Liberté d’expression Quant aux tatouages, le juge n’hésite pas a y voir une forme d’expression. Il qualifiât la pratique comme  un geste qui consiste à «orner son corps de dessins».


Obligation de couvrir son tatouage Obliger quelqu’un à cacher son tatouage constitue une atteinte à ses droits et libertés fondamentales. Pour que cette atteinte soit justifiée, la mesure qui veut que les employés couvrent leurs tatouages devra avoir un objectif important et prouver que cette obligation rationnelle est proportionnelle à l’objectif visé.

Malheureusement le procureur pour le CPE n’a pas fait preuve à cet effet malgré qu’il ait argumenté avoir adopter la mesure « pour éviter que l’employeur tombe dans l’appréciation du bon gout » et c’est pourquoi elle s’applique à tous.


La politique du CPE forcerait un employé ayant un tatouage sur le mollet ou l’avant bras à porter des pantalons long ou une chemise à manche longue pendant qu’il travaille exposé à une chaude journée d’été … La cour est d’avis que c’est « ridicule et outrageant » et que ca démontre une disproportion entre les effets préjudiciables à l’employé versus les effets bénéfiques que cette mesure apporte au CPE. La politique adoptée est trop large et elle doit être annulée.

Le juge du procès est d’avis que cette mesure repose strictement sur des préjugés. L’art qu’est le tatouage de nos jours est un phénomène rependu dans l’ensemble de la société. Il ajoute que si à une certaine époque les tatouages étaient associés à la délinquance ce n’est certainement plus le cas.

9.     La ratio :

Droit au respect et à la vie privée
L’article 5 de la charte Québécoise protège le droit des individus de prendre des décisions fondamentalement personnelles sans influence externe indue.
Liberté d’expression Tout individu à l’assurance et la possibilité de s’épanouir personnellement dans une société fondée sur la tolérance et le respect (Irwin toy Ltd c. Québec 1989)

10.  Le dispositif :

-       Accueille la présente requête.

-       Déclare que le politique visant à obliger les employés à cacher leurs tatouages pendant leurs heures de travail est nulle car constituait une atteinte aux droits à la vie privée et à la liberté d’expression garantis aux articles 3 et 5 de la Charte.

-       Annule la sentence arbitrale rendue par Me Girard rendu en 2007.

-       Accueille le grief déposé par Mme Bélisle en 2004, le tout avec dépens.

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